Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables lors de tout achat de produits réalisé sur le site http://www.equipe-ta-creche.com (ci-après le "Site ").

Le Site est édité par equipe-ta-creche.com, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, identifiée sous le numéro RCS Strasbourg Ti 822 405 619 N° de Gestion 2016 B 1881

Le siège social est situé à 

Équipe ta crèche

67670 Mommenheim

France

Le Site est joignable aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes ( "Service Clients ").

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.

Si vous êtes une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après "Consommateur"), les termes expressément identifiés comme s'appliquant aux consommateurs et ceux pour lesquels il n'y a pas de distinction, vous sont applicables.

Si vous êtes une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci après un "Professionnel"), vous ne bénéficiez pas des règles du droit de la consommation (identifié dans les présentes comme les termes applicables aux Consommateurs) et en outre, les termes indiqués comme étant applicables aux professionnels et ceux pour lesquels il n' y a pas de distinction, vous sont applicables. 

Tout Professionnel qui a conclu un accord cadre avec le Site verra les dispositions de cet accord cadre prévaloir sur celles énoncées ci-dessous.

01. FORMATION DU CONTRAT

02. PRIX FRAIS DE PORT

03. LIVRAISON RÉCEPTION DES PRODUITS

04. PAIEMENT MODE DE RÈGLEMENT

05. RÈSERVE DE PROPRIÉTÉ

06. RÉTRACTATION

07. GARANTIES

08. INFORMATIQUE & LIBERTÉS

09. SERVICE CLIENTS

1. Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous.

Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques du Site font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Consommateur.

Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devez en créer un. Vous pourrez ensuite choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et, pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.

Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j'accepte les conditions générales de vente ".

Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer". La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande. Une fois la commande passée, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande.

2. Prix & frais de port

2.1 Prix

Les prix des produits sont affichés sur le Site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande. 

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.

Le montant des frais de port est fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (Corse comprise). Pour toute demande de livraison à l' étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.

Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec le Site, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

3. Livraison & réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport.

Deux modes de livraison vous sont proposés :
- livraison Standard sous 3 à 5 jours au point de livraison standard de votre société ;
- livraison Expresse garantie avant 48H le surlendemain de la commande (jour ouvré).

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h, sauf pour les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d' événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc. . .).

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu' à compter de l'acceptation de votre paiement (pour les Professionnels n' ayant pas procédé au paiement en ligne), date   laquelle le délai de livraison commencera à courir.
De plus, les commandes comportant une adresse de livraison   l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.

Si vous êtes un Consommateur, vous pourrez, si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.

3.2 Réception

  • Pour les professionnels :

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à equipe-ta-creche.com, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du code du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d' émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

 « Sous réserve de déballage, de contrôle » n' est pas une réserve valable.
 
Quelques exemples : 

RESERVES NON VALABLES
RESERVES VALABLES
Sous réserve de déballage, de contrôle

 

Manque X pièces

Colis ouvert, manque X pièces

Marchandise abîmée, vu après déballage

Colis abîmé, écran écrasé
Toujours préciser la nature de l' avarie

Colis ouvert, défoncé, écrasé. . .

Référence ou nom de la pièce abîmée, écrasée, défoncée (détailler l' avarie)

Marchandise invendable, HS

Référence ou non de la pièce invendable, HS

Emballage défectueux / Carton abimé

 

Palette cassée ou tombée du camion

Préciser s' il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée)

Colis abîmés

Indiquer la pièce abîmée

Traces de chocs

Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réservesur la pièce ou la référence

Colis ouverts

Colis ouverts : Préciser si pièces manquantes

 

N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. 

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt (ex works : EXW). En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d' annuler sa commande ou d' accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

  • Pour les Consommateurs :

Nous vous invitons également à vérifier l' état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d' un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.

4. Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement.

Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par le Site assorties de conditions de règlement, le Site se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance.

 

4.2 Modes de règlement

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express).

Pour les Professionnels seulement, nous acceptons également les règlements par chèques bancaires sur une banque française (payables à l'ordre de equipe-ta-creche.com) et virements. En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.

 

5. Réserve de propriété

Le Site conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par equipe-ta-creche.com, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

Si vous êtes un Consommateur, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.

 

6. Rétractation

6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels - Satisfait ou remboursé

Cette clause ne s'applique pas aux Consommateurs dont le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation est est détaillé à la clause 6.2 des présentes.

Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours à dater de la réception du produit. Toutefois ce délai est ramené à 14 jours pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels & licences, les extensions de garanties, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, qui pourra être contacté au 03 69 73 54 25  qui attribue un numéro d'autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.

Le Site ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (logiciel ...). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine et en port payé.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

6.2 Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Site n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

- Le droit de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée au Site - contact@equipe-ta-creche.com. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, et le renvoyer dûment rempli par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée au Site aux coordonnées indiquées ci-dessus.

- Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine au Site à l'adresse suivante : contact@equipe-ta-creche.com, sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit.

- Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine , et ne doit pas avoir été utilisé.

Le Site peut s'autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimums si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice ...). Le site enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursé, ni échangé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation).

Le Site se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le , dans un délai maximal de 14 jours suivant le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

7. Garanties

  • Pour les professionnels : outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d' une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour vous assurer des démarches à suivre, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9 à 18 heures au 03 69 73 54 25 et par e-mail à contact@equipe-ta-creche.com.

  • Pour les Consommateurs : aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Informations sur les garanties applicables :

S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En outre, Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du Code civil.

Pour vous assurer des démarches à suivre, contactez le service clients du lundi au vendredi: de 9 à 18 heures au 03 69 73 54 25 et par e-mail à contact@equipe-ta-creche.com

  • Pour les professionnels : pour toutes les contestations relatives à l' exécution du contrat passé entre equipe-ta-creche.com et le client, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent.

  • Pour les consommateurs : en cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l' article 10 pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.

8. Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par le Site pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes. 

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, cliquez ici. 

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : contact@equipe-ta-creche.com

9. Service clients

Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous: 

contact@equipe-ta-creche.com au 03 69 73 54 25

Mise à jour le 13/12/2018